La licence droit dorénavant exigée pour accéder à la profession d’avocat

Après avoir demandé à maintes reprises le rehaussement du niveau d’études exigé pour accéder à la profession d’avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) pourrait cette fois obtenir gain de cause. En effet, d’après l’annonce du ministre de la Justice, une disposition imposant la détention d’un master 2 pour être éligible à l’examen d’entrée est insérée dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice.

Aligner le niveau d’études sur ceux des autres professions juridiques

Ce rehaussement vise l’alignement du niveau d’études de la profession d’avocat à ceux des autres métiers juridiques. D’ailleurs, 9 élèves sur 10 ayant choisi ce métier sont titulaires d’un master 2 droit.

Le projet de loi qui inclut cette disposition sera soumis à l’examen des parlementaires à la prochaine session de l’Assemblée.

À noter que le Conseil national des barreaux a déjà formulé cette demande en 2018 et a essayé d’intégrer un décret global sur la formation des avocats avec l’aide de la direction des Affaires civiles et du Sceau en 2021.

Sa requête a toutefois été rejetée par le Conseil constitutionnel, lequel a indiqué que « ceci ne devrait pas être défini par décret, mais régi par une disposition législative ».

Si cette disposition était adoptée, ceux qui aspirent à devenir avocats devraient être titulaires d’un master droit complet. Autrement, ils ne pourraient pas s’inscrire à l’examen d’entrée en école d’avocat.

Ce cursus est proposé par de nombreuses universités en France et par des établissements supérieurs privés ou publics. Pour intégrer le cycle master, il faut détenir une licence de droit.

Les critères d’admission varient d’un établissement à l’autre, mais en général, la sélection des candidatures s’effectue de manière pointue.

Quid des équivalences ?

Jusqu’ici, les titulaires d’une équivalence au Master 1 droit peuvent passer l’examen d’entrée accédant à la formation au sein d’un CRFPA. En principe, avec le rehaussement du niveau d’études, certaines de ces équivalences devraient s’ajuster à cette exigence.

Certains professionnels ayant déjà exercé des activités au titre de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 peuvent bénéficier de dispenses de la condition de diplôme et/ou de la formation au CRFPA. D’autre part, les titulaires d’un doctorat en droit peuvent accéder à la profession d’avocat sans passer par l’examen d’entrée au CRFPA.